Conditions commerciales générales de la société à responsabilité limitée «ALUTECH Systems s.r.o.»

enregistrée à l’adresse suivante : Bor, 19, Nová Hospoda, district Tachov, 348 02, Czech Republic, ID No: 290 89 077, inscrite au registre de commerce du tribunal Régional de la ville de Pilsnen, section C, référence 24004

1. Fonctionnement des conditions commerciales générales

1.1 Les conditions commerciales générales (ci-après dénommées «Conditions») exposées ci-dessous constituent la base de tout contrat, conclu entre la société "ALUTECH Systems s.r.o." (ci-après dénommée «ALUTECH» ou «Société») et autre partie (ci-après dénommée «Client»). La société «ALUTECH» ne réalise des livraisons, des services et des propositions que sur la base des présentes Conditions.

1.2 Les conditions générales, les conditions commerciales du client ou tout autre document ne sont pas obligatoires pour «ALUTECH» même dans le cas où «ALUTECH» a présenté ou n’a pas présenté son opposition évidente à l’égard du règlement et des conditions commerciales de l’acheteur.

1.3 Tous les modifications des Conditions, si les dernières existent, doivent être rédigées par écrit et signées par les deux Parties.

2. Signature de contrat

2.1 Les offres commerciales de la Société «ALUTECH» ne sont pas obligatoires.

2.2 Toute commande, placée par le Client, doit contenir au moins le type et la quantité des articles commandés, numéro de l’article (si le dernier existe), le prix unitaire, le prix total des articles commandés aussi bien que la date désirable de la livraison. La commande est irrévocable est exécutoire pour le client au cours de 15 jours du moment de la réception de la commande par la société «ALUTECH». Tout contrat de vente entre le Client et la société «ALUTECH» sur la livraison des articles commandés au prix et conformément aux conditions indiquées dans la commande doit être rédigé en bonne forme et à la date : (i) du renvoi de la confirmation écrite de la prise en travail de la commande du Client de la part de la société «ALUTECH» ou (ii) de la remise au Client de la facture provisoire ou de la facture définitive sur les articles commandés, signée par la société «ALUTECH», qui garantit que cette confirmation ou facture ont été remises au Client au cours de la période, établie dans la proposition précédente. Conformément à l’article 2.2 les commandes, les factures et les confirmations doivent être rédigées par écrit ou être envoyées par courrier électronique, fax, poste ou à l’aide de courrier.

2.3 Après la signature du contrat de vente conformément à l’article 2.2 le client a le droit d’annuler ou de modifier le contrat seulement sous la condition de l’accord écrit de la part de la société «ALUTECH». Dans ce cas le Client est obligé de payer en profit de la société «ALUTECH» une amende conventionnelle équivalente à 10% du prix total de la commande annulée. Le payement de l’amende conventionnelle par le Client n’abroge pas le droit de la société «ALUTECH» de réclamer la compensation des pertes équivalente au prix total des articles produits au moment de la modification/annulation de la commande aussi bien que le remboursement d’autres dépenses. Si le Client avait effectué un acompte pour la commande qui a été annulée/modifiée, la société «ALUTECH» doit utiliser cet acompte pour rembourser les frais, survenus à l’égard du Client conformément à la déclaration précédente. En cas du refus de la part de la société «ALUTECH» d’accepter les modifications ou l’annulation de la commande, les Parties sont obligées d’exécuter en pleine mesure la commande initiale du Client conformément au Contrat de vente, conclu comme convenu dans l’article 2.2.

2.4 Les prix standard comportent les frais de l’établissement et de l’emballage des produits conformément aux prescriptions de la société «ALUTECH». Au cas où la société «ALUTECH» reçoit du client une commande qui exige un emballage non-standardisé ou d’autres conditions non-standardisées, elle doit contacter immédiatement le client et l’informer de la possibilité d’augmentation du prix de la livraison à cause de l’emballage non-standardisé ou d’autres procédures, nécessaires pour l’exécution de la commande. Après cela le client de la société «ALUTECH» doit passer une nouvelle commande tenant compte de l’augmentation du prix ou d’autres règlements, exigés par la société «ALUTECH».
2.5 Tous les dessins, les tracés et les données indiqués dans la commande qui concernent les dimensions et le poids des produits ne sont pas obligatoires pour la société «ALUTECH».

3. Prix et modes de payement

3.1 Tous les prix de la société «ALUTECH» sont calculés en EUR HT (hors taxes). Ainsi, au prix net s’ajoute la TVA équivalente au montant, valable pour les produits achetés au moment de l’établissement de facture – document soumis à l’imposition.
3.2 Au cas où les dépenses totales de la production des produits conformément à la commande du Client augmentent par rapport aux dépenses totales de la production des produits au moment de la confirmation de la commande par la société «ALUTECH» (par exemple, à cause de l’augmentation du prix des matières premières ou d’autres dépenses), la société «ALUTECH» se réserve le droit d’augmenter le prix de la commande d’une manière adéquate. La société «ALUTECH» prend la responsabilité d’informer immédiatement le Client de l’augmentation du prix. En cas de désaccord aux conditions proposées le client a le droit de résilier le contrat.

3.3 Le client effectue le payement de tout le montant selon les factures d’«ALUTECH» avant l’expédition des produits si les parties n’ont pas signé d’autres accords écrits. Le client effectue le payement de produits et de services sous forme de virement bancaire de tout le montant facturé au compte bancaire d’«ALUTECH» au cours de la période fixée. Le payement est considéré comme accompli quand la somme est transférée sur le compte de la société «ALUTECH». Tous les frais liés à l’accomplissement du règlement bancaire au cours de payements conformément aux factures de la société «ALUTECH» sont à la charge du client.

3.4 Le client abandonne le droit d’avoir recours aux revendications contraires à l’égard de la société «ALUTECH» au moyen de régularisation de factures de la société «ALUTECH» en l'absence de dispositions contraires écrites.

3.5 Si le payement du client en faveur de la société «ALUTECH» est en retard, la société «ALUTECH» a le droit d’ajouter au client les intérêts conventionnels (dénommés ci-après «Intérêts conventionnels») pour chaque jour de retard jusqu’au moment du payement. Le payement des intérêts conventionnels n’exonère pas le client de la responsabilité d’exécuter ses obligations selon le contrat. Si le retard du payement des produits livrés dépasse 90 jours, le client prend la responsabilité de payer en dehors des intérêts conventionnels une amende équivalente à 2% du montant de la dette pour chaque jour du retard du payement ou de sa partie avant le moment du payement jusqu’à 100% du prix des produits et des services impayés. Le payement par le client des intérêts conventionnels et de l’amende ne prive pas la société «ALUTECH» du droit de revendiquer la compensation de dommages.

4. Conditions de livraison

4.1 Les conditions et les délais de livraison font partie de l’offre commerciale d’«ALUTECH» et sont fixés avec tout client d’une manière individuelle. Au cas où les parties ne trouvent pas de compromis concernant les conditions et les délais de livraison au cours de la signature de contrat de vente, les délais et les conditions de livraison sont conformes à Incoterms 2000 EXW (Bor, Czech Republic).

4.2 Si la société «ALUTECH» ne respecte pas les délais obligatoires de livraison, stipulés au contrat de vente conformément à l’article 2.2 du présent accord ou confirmés par écrit, le client doit définir par écrit les limites maximales du prolongement des durées de livraison des produits. Si la livraison n’est pas effectuée à l'échéance des délais prolongés de livraison, le client a le droit d’annuler le contrat de vente à cause du retard de la livraison et de ravoir les moyens financiers transférés pour la livraison indiquée.

4.3 Les circonstances de force majeure qui ne font pas partie des circonstances conformément au Section 374 du code commercial Tchèque, par exemple, catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre etc. et d’autres circonstances hors du contrôle des parties, par exemple, embargo national sur les importations et les exportations, pour lesquelles la société «ALUTECH» n’est pas responsable, l’exonère de la responsabilité de respecter les délais de livraison au cours de l’existence de ces circonstances. Si les circonstances de force majeure existent plus de six (6) mois sans possibilité de constater avec certitude qu’ils seront terminées au cours de six (6) mois, les parties ont le droit de résilier le présent contrat de vente et de rendre l’un à l’autre tout ce qui a été reçu conformément au contrat.

4.4 Si les frais de livraison sont à la charge de la société «ALUTECH» le client prend la responsabilité de recevoir les produits livrés à l’échéance fixe sans restrictions, c’est-à-dire en premier lieu assurer techniquement le déchargement des produits et effectuer le déchargement des produits au point de destination.

4.5 Si le client retarde la réception des produits ou ne respecte pas d’autres obligations, liées à l’assurance du déchargement, l’obligation surgit pour lui de payer en faveur de la société «ALUTECH» toutes les dépenses effectives, liées au déchargement, stockage, rechargement, immobilisation du transport et transportation supplémentaire, causées par la violation de la part du client de ses obligations d’assurer le déchargement.

4.6 Le client effectue la réception des produits du point de vue de la quantité et de la qualité au cours du déchargement. La remise des produits au client s’effectue sur la base de documents de livraison (bordereau d'expédition). Si le bordereau d'expédition est signé par les deux parties sans exception, cela signifie que les produits ou leur partie confirmée ont été remis en quantité indiqué dans le bordereau d'expédition et que les produits n’ont pas de dégâts visibles.

5. Garanties du vendeur

5.1 Le client doit vérifier la qualité et la quantité des produits livrés aussitôt après la réception. Les réclamations qui concerne la quantité des produits sont acceptées au cours de trois (3) jours ouvrables après la réception des produits, en ce qui concerne la qualité, s’il s’agit de défauts apparents, - au cours de trente (30) jours ouvrables du moment de la livraison des produits. Les circonstances indiquées à l’article 4.6 restent inchangées. En cas de réclamations quantitatives ou liées aux défauts apparents des produits de la part du client à l’échéance des délais indiqués, elles sont considérées comme invalides.

5.2 En envoyant une réclamation le client doit accorder à la société «ALUTECH» une information complète – photos, description exacte de problème, copie d’étiquette ou ses données (dénomination, code, article, numéro de spécification), quantité de produits défectueux ou de produits qui manquent, date de livraison.

5.3 En cas de nécessité le client doit accorder à la société «ALUTECH» la possibilité de vérifier les produits réclamés aussi bien que conserver l’emballage original des produits afin de l’utiliser pour retourner à la société «ALUTECH». Si l’emballage original a été détruit, le client doit utiliser son propre emballage pour transporter les produits.

5.4 La société «ALUTECH» réalisera la vérification des produits réclamés et l’évaluation de la réclamation au cours de 14 jours du moment de sa réception. En cas de nécessité le client doit envoyer à la société «ALUTECH» les produits réclamés ou les échantillons pour leur vérification. La société «ALUTECH» réalisera la vérification des produits réclamés au cours de 14 jours du moment de la réception des produits ou des échantillons. La société «ALUTECH» informera le client du rejet ou de l’acceptation de la réclamation.

5.5 Si la réclamation du client est considérée comme bien fondée, la société «ALUTECH» éliminera les défauts dépistés au moyen de réparation ou de substitution de produits défectueux par des produits sans défauts au cours de trente (30) jours. Si ce n’est pas possible ou si cela implique des dépenses excessivement importantes, la société «ALUTECH» propose et négocie avec le client l’abaissement du prix ou le remboursement de tout le montant, payé pour les produits défectueux ou les produits qui manquent. En cas de remboursement du payement des produits défectueux les frais liés à leur liquidation sont à la charge du client.

5.6 La société «ALUTECH» assume la responsabilité pour les défauts cachés au cours du délai de garantie qui est de douze (12) mois du moment de la livraison des produits. La garantie est assurée seulement si le client utilise les produits conformément à leur destination, stipulée dans le contrat de vente ou sur des conditions standard ou dans des buts standard, si le contrat n’a pas été conclu. Les écarts, admis conformément au standard DIN, ne peuvent pas servir de base pour envoyer une réclamation et par la suite ne sont pas défectueux. La société «ALUTECH» n’est pas responsable pour les défauts des produits causés par l’usure naturelle aussi bien que pour les défauts provoqués par une mauvaise utilisation des produits ou par le stockage dans des conditions inappropriées. Les réclamations sont conservées et examinées au cours du délai de garantie conformément aux règlements de la section 5 du présent accord.

6. Limitation de responsabilité

6.1 La responsabilité de la société «ALUTECH» ne concerne pas les défauts des produits causés par l’usure naturelle, les défauts provoqués par une mauvaise utilisation des produits, par le stockage dans des conditions inappropriées ou par une erreur de réparation, aussi bien que les défauts qui ont surgi après la livraison des produits au client à l’exception de cas qui sont couverts par la garantie conformément à l’article 5.6 des présentes conditions de l’accord.

6.2 La somme totale des engagements de la société «ALUTECH» envers le client pour tout dégât, y compris le dommage effectif et la perte des bénéfices, causés par l’annulation du contrat de vente, signé par la société «ALUTECH» conformément à l’article 2.2 (y compris toute annulation de ces Conditions), ou la violation des obligations de la société «ALUTECH» fondées sur la loi et liées au présent contrat est limitée au prix total des produits, qui sont touchés par l’annulation du contrat. Le présent accord sur la limitation de mesure de la responsabilité détermine la mesure prévisible et fondée de dommage à laquelle la société «ALUTECH» peut s’attendre au cours de la signature de contrat de vente correspondant comme conséquence possible de la violation de ses obligations conformément au présent contrat ou la violation de ses obligations fondées sur la loi et liées au présent contrat aussi bien que la violation des obligations qui peut avoir lieu au cours de l’exécution du présent contrat de vente.

7. Préservation du droit de propriété

7.1 La société «ALUTECH» se réserve le droit d’être la propriétaire de tous les produits livrés jusqu’au moment du payement de ses obligations du client à l’égard de la société «ALUTECH» y compris les dépenses possibles supplémentaires liées à la transportation et/ou les intérêts conventionnels pour le retard et/ou l’amende. La société «ALUTECH» a le droit de retarder la livraison des produits au client jusqu’au moment du payement complet de ses demandes de payement à l’égard du client. Si le client agit au nom de tiers ou comme intermédiaire, il prend toute la responsabilité pour les conséquences du fait que la société «ALUTECH» continue à être la propriétaire des produits jusqu’au moment des leur payement dont il doit informer son mandant ou l’acheteur final.

7.2 Les produits qui sont la propriété de la société «ALUTECH» ne peuvent pas être mis en gage à tiers y compris comme assurance de créances jusqu’au payement complet. Le client doit utiliser ces produits de la bonne façon et dans les buts standard aussi bien que faire tout le nécessaire pour prévenir le dommage des produits de la société «ALUTECH» jusqu’au moment du payement complet.

7.3 Si le client violent les obligations indiquées à l’article 7 ou s’il ne peut pas réaliser le payement complet au cours de 30 jours du moment de la réception de l’avis de la violation du contrat, la société «ALUTECH» a le droit de résilier tout contrat de vente, surgi après la confirmation de la commande des produits par le client qui se trouve en sa possession, et de prendre sans empêchement tous les produits. Et avec cela ni restitution des produits, ni payement des sanctions contractuelles ne privent pas la société «ALUTECH» du droit de revendiquer la compensation des dommages.

8. Droit applicable et lieu de règlement de litiges

8.1 Les présentes conditions sont réglées par la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale et par les Principes de contrat commerciaux internationaux (Principes UNIDROIT). Si ces Principes ne peuvent pas être appliquées les prescriptions du droit de la République Tchèque entrent en vigueur, en particulier la Loi 513/1991 Coll., du code commercial.

8.2 Tous les litiges qui concernent les relations conformément au contrat et/ou l’exécution des présentes Conditions et/ou les contrats de vente conformément à l’article 2.2 et/ou l’exécution, la violation, l’annulation et la résiliation du contrat, qui ne peuvent pas être résolus au moyen de négociations au cours de 20 jours, seront résolus conformément au Règlement de l’institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm. Lieu de la tenue des sessions d’arbitrage – Prague, République Tchèque. Langue officielle des procédures judiciaires – l’anglais. Si une procédure judiciaire nouvelle surgit entre les parties en dehors d’autres procédures judiciaires existantes, les parties acceptent par la présente de réunir toutes les procédures judiciaires.

8.3 Conformément à l’article 8.2 avant de procéder à toute procédure judiciaire la société «ALUTECH» a le droit d’engager sur sa propre initiative une action contre le client dans le tribunal correspondant du pays, dans lequel la société du client est enregistrée.

8.4 Au cours de procédure judiciaire conformément à l’article 8.2 la société «ALUTECH» n’a pas le droit de se référer au litige concernant une certaine livraison et/ou à des actions contraires possibles dans les tribunaux conformément aux descriptions de l’article 8.3. Si une procédure judiciaire dans un tribunal déterminé a été commencée les parties sont privées du droit d’avoir recours aux procédures arbitrales. Dans ce cas tous les litiges entre les parties concernant une livraison déterminée et/ou des actions contraires possibles sont résolus seulement dans ce tribunal.

8.5 L’article 8 ne prive pas les parties de contester le jugement du tribunal dans les instances suprêmes.

Bor, juillet 2010 ALUTECH Systems s.r.o.